Si vous vous trouvez dans une des situations évoquées ci-après, nous mettons en oeuvre, conformément aux dispositions générales et particulières de votre contrat, les services décrits, sur simple appel téléphonique (PCV accepté de l'étranger) ou envoi d'un télex, d'une télécopie, ou d'un télégramme.
Dans tous les cas, la décision d'assistance et le choix des moyens appropriés appartiennent exclusivement au médecin de CGU COURTAGE, après contact avec le médecin traitant sur place et, éventuellement, la famille du bénéficiaire. Seuls l'intérêt médical du bénéficiaire et le respect des règlements sanitaires en vigueur sont pris en considération pour arrêter la décision du transport, le choix du moyen utilisé pour ce transport et l'éventuel lieu d'hospitalisation.

En aucun cas, CGU COURTAGE ne se substitue aux organismes locaux de secours d'urgence.

QUE GARANTISSONS-NOUS ?

RAPATRIEMENT OU TRANSPORT SANITAIRE
Si vous êtes malade ou blessé et que votre état de santé nécessite un transfert, nous organisons et prenons en charge votre rapatriement jusqu'à votre domicile en Europe ou au centre hospitalier le plus proche de votre domicile et adapté à votre état de santé.

Selon la gravité du cas, le rapatriement ou le transport est effectué sous surveillance médicale, si nécessaire, par le plus approprié des moyens suivants :
- avion sanitaire spécial
- avion de ligne régulière, train, wagon lit, bateau, ambulance.

ACCOMPAGNEMENT LORS DU RAPATRIEMENT OU TRANSPORT SANITAIRE
Si vous êtes transporté dans les conditions ci-dessus, nous organisons et prenons en charge les frais supplémentaires de transport des membres de votre famille assurés ou d'une personne assurée, au titre du présent contrat et vous accompagnant, si les titres de transport prévus pour leur retour en Europe ne peuvent être utilisés du fait de votre rapatriement.

PRESENCE EN CAS D'HOSPITALISATION
Si vous êtes hospitalisé et que votre état de santé ne permet pas de vous rapatrier avant 7 jours, nous organisons et prenons en charge les frais de transport d'un membre de votre famille ou d'une personne désignée, et resté(e) en Europe, pour se rendre à votre chevet.

Nous prenons également en charge les frais d'hôtel de cette personne à concurrence du montant indiqué au tableau des montants de garantie.

PROLONGATION DE SEJOUR A L'HOTEL
Si votre état de santé ne justifie pas une hospitalisation ou un transport sanitaire et que vous ne pouvez entreprendre votre retour à la date initialement prévue, nous prenons en charge vos frais supplémentaires de séjour à l'hôtel ainsi que ceux des membres de votre famille assurés ou d'une personne assurée au titre du présent contrat, et vous accompagnant, à concurrence du montant indiqué au tableau des montants de garanties.

Dès que votre état de santé le permet, nous organisons et prenons en charge vos frais supplémentaires de transport et éventuellement ceux des membres de votre famille assurés ou d'une personne assurée et restée près de vous, si les titres de transport prévus pour votre retour en Europe et les leurs ne peuvent être utilisés du fait de cet événement.FRAIS HOTELIERS.
Nous remboursons à une personne vous accompagnant ses frais hôteliers dans la limite de la somme indiquée au tableau des montant de garantie, dans les cas suivants :
- Vous êtes hospitalisé dans une ville différente de celle prévue sur votre bulletin d'inscription.
- Vous décédez et un de vos accompagnants souhaitent rester auprès du corps le temps d'effectuer les démarches administratives.

REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE DES FRAIS MEDICAUX, CHIRURGICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION A L'ETRANGER.
Nous vous remboursons, après intervention de la Sécurité Sociale ou de tout autre organisme de prévoyance, les frais restés à votre charge à concurrence du montant indiqué au tableau des montants de garantie.
En cas de non prise en charge par la Sécurité Sociale, nous intervenons au premier franc à concurrence du montant indiqué au tableau des montants de garantie.
Nous prenons également en charge, dans les mêmes conditions, les petits soins dentaires à concurrence du montant indiqué au tableau des montants de garantie.

Une franchise indiquée au tableau des montants de garantie est déduite par événement et par assuré (sauf soins dentaires).

TRANSPORT DU CORPS EN CAS DE DECES
Nous organisons et prenons en charge le transport du corps depuis le lieu de mise en bière, en France métropolitaine ou à l'étranger, jusqu'au lieu d'inhumation en Europe.
Nous prenons également en charge les frais annexes nécessaires au transport, dont le coût du cercueil, permettant le transport, à concurrence du montant indiqué au tableau des montants de garantie.
Les frais de cérémonie, d'accessoires, d'inhumation ou de crémation en Europe restent à la charge des familles.
Nous organisons et prenons en charge les frais supplémentaires de transport des membres de votre famille assurés ou d'une personne assurée au titre du présent contrat vous accompagnant si les titres de transport prévus pour leur retour en Europe ne peuvent être utilisés du fait de ce rapatriement.

RETOUR PREMATURE
Si vous devez interrompre prématurément votre voyage dans les cas énumérés ci-dessous, nous prenons en charge vos frais supplémentaires de transport et ceux des membres de votre famille assurés ou d'une personne assurée au titre du présent contrat vous accompagnant, si les titres de transport prévus pour votre retour en Europe et le leur ne peuvent être utilisés du fait de cet événement.

Nous intervenons en cas de :
- maladie grave, accident grave entraînant une hospitalisation ou décès d'un membre de votre famille, de votre remplaçant professionnel, de la personne chargée de la garde de vos enfants mineurs ou d'une personne handicapée vivant sous votre toit, du tuteur légal, d'une personne vivant habituellement sous votre toit, ou d'une personne vous accompagnant durant le voyage à condition qu'elle figure sur la même facture d'inscription au voyage.
- dommages matériels graves nécessitant impérativement votre présence et atteignant votre domicile ainsi que vos locaux professionnels suite à un cambriolage, à un incendie ou à un dégât des eaux.

PAIEMENT DES FRAIS DE RECHERCHE OU DE SECOURS
Nous prenons en charge à concurrence du montant indiqué au tableau des montants de garantie, les frais de recherche en mer ou en montagne à la suite d'un événement mettant votre vie en péril.
Seuls les frais facturés par une société dûment agréée pour ces activités peuvent être remboursés.

VOUS AVEZ BESOIN D'UNE ASSISTANCE JURIDIQUE A L'ETRANGER

a) Paiement d'honoraires
Nous prenons en charge à concurrence du montant indiqué au tableau des montants de garantie, les honoraires des représentants judiciaires auxquels vous faites appel, si vous êtes poursuivi pour infraction involontaire à la législation du pays étranger dans lequel vous vous trouvez.

b) Avance de la caution pénale
Si, en cas d'infractions involontaires à la législation du pays dans lequel vous vous trouvez, vous êtes astreint par les autorités au versement d'une caution pénale, nous en faisons l'avance à concurrence du montant
indiqué au tableau des montants de garantie.
Le remboursement de cette avance doit s'effectuer dans un délai d'un mois suivant la présentation de la demande de remboursement que nous vous adressons.
Si la caution pénale est remboursée avant ce délai par les autorités du pays, elle doit nous être aussitôt restituée.

QUELLES SONT LES EXCLUSIONS SPECIFIQUES AUX ASSISTANCES AUX PERSONNES ?

En aucun cas, nous ne pouvons nous substituer aux organismes locaux de secours d'urgence.

Outre les exclusions figurant au chapitre "QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DE NOS GARANTIES", nous ne garantissons pas :
- les convalescences et les affections (maladie, accident) en cours de traitement non encore consolidées à la date de début de voyage,
- les maladies préexistantes diagnostiquées et/ou traitées ayant fait l'objet d'une hospitalisation dans les six mois précédant la demande d'assistance,
- les voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement,
- les états de grossesse sauf complication imprévisible, et dans tous les cas à partir de la 32ème semaine de grossesse,
- les états résultant de l'absorption d'alcool, de l'usage de drogues, stupéfiants et produits assimilés non prescrits médicalement,
- les conséquences des tentatives de suicide.
- Pour la garantie des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques ou d'hospitalisation à l'étranger :
. les frais consécutifs à un accident ou une maladie constatée médicalement avant la prise d'effet de la garantie, à moins d'une complication avérée et imprévisible,
. les frais occasionnés par le traitement d'un état pathologique, physiologique ou physique constaté médicalement avant la prise d'effet de la garantie à moins d'une complication avérée et imprévisible,
. les frais de prothèses internes, optiques, dentaires, acoustiques, fonctionnelles, esthétiques ou autres, les frais engagés en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, qu'ils soient ou non consécutifs à un accident ou une maladie survenus en France ou à l'étranger,
. les frais de cure thermale et de séjour en maison de repos, les frais de rééducation,
. les frais engagés sans notre accord préalable,
. les conséquences d'une inobservation volontaire à la réglementation des pays visités, ou de la pratique d'activités prohibées par les autorités locales.

QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ?
Pour toute demande d'assistance, vous devez nous contacter, 24 heures sur 24 :

. par téléphone de France : 01 40 25 50 28
de l'étranger : 33 1 40 25 50 28

. par télécopie de France : 01 40 25 54 55
de l'étranger : 33 1 40 25 54 55

. par télex : 282 560 F

et obtenir notre accord préalable avant d'engager toute dépense, y compris les frais médicaux.

Pour toute demande de remboursement vous devez :
nous adresser la déclaration de sinistre dûment remplie accompagnée des justificatifs
relatifs à votre demande de remboursement.
Lorsque nous avons organisé votre transport ou votre rapatriement, vous devez nous
restituer les titres de transport initiaux, ceux-ci devenant la propriété de CGU COURTAGE.

CE QUE NOUS EXCLUONS
Outre les exclusions prévues aux conditions générales, ne sont pas garanties les interruptions consécutives à :
· Un traitement esthétique, une cure, une interruption volontaire de grossesse, une fécondation in vitro et ses conséquences ;
· Une maladie psychique ou mentale ou dépressive sans hospitalisation inférieure à trois jours ;
· Des épidémies.

QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ?
Vous ou vos ayants droit devez :· Aviser l'entreprise auprès de laquelle vous avez acheté la prestation des la survenance du sinistre,
· Aviser CGU Courtage, par écrit dès la survenance du sinistre, et au plus tard dans les 5 jours ouvrés. Passé ce délai, vous serez déchu de tout droit à indemnité si le retard a causé un préjudice a CGU Courtage.
· Adresser a CGU Courtage tous les documents nécessaire à la constitution du dossier et prouver ainsi le bien fondé et le montant de la réclamation.Dans tous les cas, les originaux des factures détaillées du voyagiste faisant apparaître les prestations terrestres et les prestations de transport vous seront systématiquement demandées.
Sans la communication à notre médecin conseil des renseignements médicaux nécessaires à l'instruction, le dossier ne pourra être réglé.

QUE GARANTISSONS-NOUS ?
Nous garantissons le paiement des indemnités prévues au tableau des montants de garantie en cas d'accident corporel pouvant vous atteindre pendant votre voyage.

QU'EST-CE-QU'UN ACCIDENT ?
C'est une atteinte corporelle non intentionnelle de votre part et provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure.

POUR QUEL MONTANT INTERVENONS-NOUS ?
Nous versons le montant indiqué au tableau des montants de garantie dans les cas qui suivent:
- en cas de décès accidentel survenant immédiatement ou si le décès consécutif à l'accident survient dans un délai d'un an après celui-ci, le capital est payable aux bénéficiaires que vous avez désigné, ou à défaut, à vos ayants droit ;
- en cas d'invalidité permanente, vous percevez un capital dont le montant est calculé en appliquant au capital indiqué au tableau des montants de garantie, le taux invalidité déterminé en fonction du barème qui vous sera communiqué sur simple demande.

QUELLE EST LA LIMITE D'AGE ?
Seules les personnes âgées de plus de 16 ans et de moins de 70 ans peuvent bénéficier de la garantie "accidents de voyage".

CE QUE NOUS EXCLUONS
Outre les exclusions figurant à la rubrique "QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GENERALES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DE NOS GARANTIES", nous ne pouvons intervenir dans les circonstances suivantes :
- les accidents causés par la cécité, la paralysie, les maladies mentales, ainsi que toutes les maladies ou infirmités existantes au moment de la souscription du contrat,
- les accidents causés par l'usage d'un cycle à moteur d'une cylindrée supérieure à 125 cm3 en tant que conducteur ou passager,
- les accidents résultant de votre activité professionnelle,
- les accidents causés par une société de transport non agréée pour le transport public de personnes,
- les accidents résultant d'exercices effectués sous l'autorité militaire.

COMMENT L'INDEMNITE EST-ELLE CALCULEE ?
Le montant de l'indemnité ne peut être fixé qu'après consolidation, c'est-à-dire après la date à partir de laquelle les suites de l'accident sont stabilisées.L'invalidité permanente indemnisable après un accident qui atteint un membre ou un organe déjà lésé préalablement est égal à la différence entre le taux d'invalidité déterminé en fonction du barème ci-avant et le taux d'invalidité préexistant à l'accident.

Si l'accident entraîne plusieurs lésions, le taux global d'invalidité retenu pour le calcul de la somme que nous versons est calculé en appliquant au taux du barème d'invalidité ci-avant la méthode retenue pour la détermination du taux d'invalidité en cas d'accident du travail.

L'application du barème d'invalidité suppose dans tous les cas que les conséquences de l'accident ne soient pas aggravées par l'action d'une maladie ou d'une infirmité antérieure
et que la victime ait suivi un traitement médical adapté consécutivement à l'accident. S'il en
est autrement, le taux d'invalidité retenu pour l'indemnisation est déterminé compte tenu des conséquences qu'aurait eu l'accident sur une personne se trouvant antérieurement dans
un état physique normal et ayant suivi consécutivement à l'accident un traitement médical normalement adapté.

QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ?
Votre déclaration de sinistre doit nous parvenir dans les 5 jours ouvrés sauf cas fortuit ou de force majeure ; si ce délai n'est pas respecté et que de ce fait, nous subissons un préjudice, vous perdez tout droit à indemnité.

Votre déclaration de sinistre doit être accompagnée au minimum des éléments suivants :
- le certificat médical initial de constatation des lésions,
- les déclarations éventuelles de témoins de l'accident,
- le constat ou la déclaration établissant les circonstances précises de survenance de l'accident.

Pendant votre traitement, vous devez vous soumettre au contrôle de notre médecin-conseil afin qu'il puisse évaluer les conséquences de l'accident. Vous vous engagez à subir les examens médicaux qu'il décidera de pratiquer ainsi qu'à nous fournir tous les éléments nécessaires à l'instruction de votre dossier.

Si vous le désirez, vous pouvez vous faire accompagner par un médecin de votre choix.
En cas de désaccord portant soit sur les causes du décès ou des lésions, soit sur les conséquences indemnisables de l'accident, nous soumettons le différend à deux experts choisis l'un par vous ou vos ayants-droit, l'autre par nous sous réserve de nos droits respectifs. En cas de divergence, un troisième expert est nommé, soit d'un commun accord, soit par le président du tribunal de Grande Instance de votre lieu de résidence statuant en référé.

Chacun d'entre nous prend à sa charge les frais et honoraires de son expert. Les honoraires du tiers expert sont supportés à charge égale par les deux parties

QUE GARANTISSONS-NOUS ?
Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir au titre, d'une part, des dommages corporels et/ou matériels et, d'autre part, des dommages immatériels qui leur sont consécutifs, causés accidentellement à toute personne autre qu'un assuré ou un membre de votre famille, par votre fait ou celui de personnes, choses ou animaux dont vous avez la garde, ceci à concurrence du montant et déduction d'une franchise indiquée au tableau des montants de garantie.

CE QUE NOUS EXCLUONS
Outre les exclusions figurant à la rubrique "QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GENERALES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES GARANTIES", notre garantie ne s'applique pas :
- aux dommages que vous avez causés ou provoqués intentionnellement,
- aux dommages résultant de l'usage de véhicules terrestres à moteur, de bateaux à voile et à moteur, et appareils de la navigation aérienne,
- aux dommages résultant de toute activité professionnelle,
- aux conséquences de tous sinistres matériels et/ou corporels vous atteignant personnellement ainsi que les membres de votre famille ou de toute autre personne ayant la qualité d'Assuré au titre du présent contrat,
- aux dommages immatériels sauf lorsqu'ils sont la conséquence directe de dommages accidentels, matériels et/ou corporels garantis.
- aux dommages résultant de la pratique de sports aériens ou de la chasse.

QUELLES SONT LES LIMITES DE NOTRE GARANTIE ? TRANSACTION - RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE
Vous ne devez accepter aucune reconnaissance de responsabilité, ni aucune transaction sans notre accord préalable et écrit.
Toutefois, la simple reconnaissance de la matérialité de certains faits n'est pas considérée comme une reconnaissance de responsabilité, non plus que le seul fait d'avoir procuré à une victime un secours urgent lorsqu'il s'agit d'un acte d'assistance que toute personne a le devoir moral d'accomplir.Vous devez nous aviser dans les 5 jours ouvrés sauf cas fortuit ou de force majeure de tout événement susceptible d'engager votre responsabilité civile; si ce délai n'est pas respecté et que de ce fait, nous subissons un préjudice, vous encourez la déchéance de votre garantie.

PROCEDURE
En cas d'action judiciaire dirigée contre vous, nous assurons votre défense et dirigeons le procès pour les faits et dommages rentrant dans le cadre des garanties du présent contrat.
Toutefois, vous pouvez vous associer à notre action dès lors que vous pouvez justifier d'un intérêt propre non pris en charge au titre du présent contrat.
Le simple fait de pourvoir à titre conservatoire à votre défense ne peut en aucun cas être interprété en soi comme une reconnaissance de garantie et n'implique nullement que nous acceptons de prendre en charge les conséquences dommageables d'événements qui ne seraient pas expressément garantis par le présent contrat.

Même si vous manquez à vos obligations après sinistre, nous sommes tenus d'indemniser les personnes envers lesquelles vous êtes responsable. Nous conservons néanmoins, dans ce cas,
le droit d'exercer contre vous une action en remboursement pour toutes les sommes que nous aurons payées ou mises en provision à votre place.

RECOURS
En ce qui concerne les voies de recours :
- devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, nous en avons le libre exercice dans le cadre des garanties du présent contrat,
- devant les juridictions pénales, les voies de recours ne peuvent être exercées qu'avec votre accord,
- si le litige pendant devant une juridiction pénale ne concerne plus que des intérêts civils, le refus de donner votre accord pour l'exercice de la voie de recours envisagée entraîne le droit pour nous de vous réclamer une indemnité égale au préjudice qui en aura résulté pour nous.

FRAIS DE PROCES
Nous prenons en charge les frais de procès, de quittance et autre frais de règlement. Toutefois, si vous êtes condamné pour un montant supérieur à celui de la garantie, chacun d'entre nous supporte ces frais dans la proportion de sa part respective dans la condamnation