Informations Sécurité / Qualité
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DISPOSITIONS
GENERALES
Comme tout contrat d'assurance, celui-ci comporte
des droits et obligations réciproques. Il est régi par le
code des assurances. Ces droits et obligations sont exposés dans
les pages qui suivent.
DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES GARANTIES
DEFINITIONS ASSURE
Les personnes dûment assurées au titre du présent
contrat ci-après désignées par le terme "vous"
à condition qu'elles résident en Europe (pays de la communauté
européenne, la Suisse, la Norvège et la Principauté
de Monaco).
ASSUREUR / ASSISTEUR
CGU COURTAGE ci-après désignée par le terme "nous",
dont le siège se situe à :
CGU COURTAGE
100, rue de Courcelles
75858 PARIS cedex 17
MALADIE / ACCIDENT
Une altération de la santé constatée par une autorité
médicale, nécessitant des soins médicaux et la cessation
absolue de toute activité professionnelle ou autre.
EUROPE
Par "EUROPE", on entend les pays de la Communauté Européenne,
la Suisse, la Norvège et la Principauté de Monaco.
FRANCHISE
Partie de l'indemnité restant à votre charge.
DOMICILE
On entend par domicile votre lieu de résidence principale et habituelle
; votre domicile doit être situé en Europe (pays de la communauté
européenne, la Suisse, la Norvège et la Principauté
de Monaco).
MEMBRE DE LA FAMILLE
Par membre de la famille, on entend le conjoint de droit ou de fait, un
enfant, un frère ou une soeur, le père, la mère,
les beaux-parents, les grands-parents, les petits-enfants, les beaux-frères
et les belles-sœurs, gendres et belles-filles, et en cas de décès
d'un oncle, d'une tante, d'un neveu ou d'une nièce.
DOMMAGES CORPORELS
Toute atteinte corporelle subie par une personne physique et les préjudices
qui en résultent.
DOMMAGES MATERIELS
Toute atteinte, destruction, altération, perte ou disparition d'une
chose ou substance ainsi que toute atteinte physique à un animal.
DOMMAGE IMMATERIEL CONSECUTIF
Tout préjudice pécuniaire qui résulte de la privation
de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par une
personne ou par un bien meuble ou immeuble, ou de la perte d'un bénéfice,
et qui est la conséquence directe de dommages corporels ou matériels
garantis.
QUELLE EST LA COUVERTURE GEOGRAPHIQUE DU CONTRAT
?
Les garanties et/ou les prestations souscrites au titre du présent
contrat s'appliquent dans le monde entier .
QUELLE EST LA DUREE DU CONTRAT ?
La durée de validité correspond à la durée
des prestations vendues par l'organisateur du voyage .
En aucun cas la durée de la garantie ne peut excéder 3 mois
à dater du jour du départ en voyage.
La garantie "ANNULATION" prend effet à la date de souscription
au présent contrat et expire le jour du départ en voyage
(à l'aller).
QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GENERALES APPLICABLES
A L'ENSEMBLE DE NOS GARANTIES ?
Nous ne pouvons intervenir lorsque vos demandes de garanties ou de prestations
sont la conséquence de dommages résultant de :
. les épidémies, les catastrophes naturelles et la pollution
;
. la guerre civile ou étrangère, d'une émeute ou
d'un mouvement populaire ;
. la désintégration du noyau atomique ou toute irradiation provenant de rayonnement ionisant ;
. l'alcoolisme, l'ivresse, l'usage de médicaments, drogues, stupéfiants non prescrits médicalement ;
. tout acte intentionnel pouvant entraîner la garantie du contrat ;
. duels, paris, crimes, rixes (sauf légitime défense) ;
. la pratique des sports suivants : bobsleigh, skeleton, alpinisme, luge de compétition, sports aériens à l'exception du parachute ascensionnel ainsi que ceux résultant d'une participation ou entraînement à des matchs ou compétitions officiels, organisés par une fédération sportive.
COMMENT EST CALCULEE VOTRE INDEMNITE ?
Si l'indemnité ne peut être déterminée de gré à gré, elle est évaluée par la voie d'une expertise amiable, sous réserve de nos droits respectifs.
Chacun de nous choisit son expert. Si ces experts ne sont pas d'accord entre eux, ils font appel à un troisième et tous trois opèrent en commun et à la majorité des voix.
Faute par l'un de nous de nommer un expert ou par les deux experts de s'entendre sur le choix d'un troisième, la nomination est faite par le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en référé. Chacun des co-contractants prend à sa charge les frais et honoraires de son expert, et le cas échéant, la moitié de ceux du troisième.
DANS QUEL DELAI SEREZ-VOUS INDEMNISE ?
Le règlement intervient dans un délai de quinze jours à partir de l'accord qui intervient entre nous ou de la notification de la décision judiciaire exécutoire.
QUELLES SONT LES MODALITES D'EXAMEN DES RECLAMATIONS ?
En cas de difficultés, vous devez adresser votre réclamation à :
CGU COURTAGE
Service Relations Consommateurs
52, Rue de la Victoire
75455 PARIS CEDEX 09
Si le désaccord persiste, après la réponse donnée par notre Société, vous pouvez demander l'avis du Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d'Assurances ; ses coordonnées vous sont communiquées sur simple demande à l'adresse ci-dessus.
SUBROGATION
Après vous avoir réglé une indemnité, à l'exception de celle versée au titre de la garantie Accidents de voyage, nous sommes subrogés dans les droits et actions que vous pouvez avoir contre les tiers responsables du sinistre, comme le prévoit l'article L.121-12 du code des assurances.
Notre subrogation est limitée au montant de l'indemnité que nous vous avons versée ou des services que nous avons fournis.
QUEL EST LE DELAI DE PRESCRIPTION ?
Toute action concernant ce contrat ne peut être exercée que pendant un délai de deux ans à compter de l'événement qui y a donné naissance dans les conditions déterminées par les articles L.114-1 et L.114-2 du code des assurances.
QUELLES SONT LES LIMITES APPLICABLES EN CAS DE FORCE MAJEURE ?
Nous ne pouvons être tenus pour responsables des manquements à l'exécution des prestations d'Assistance résultant de cas de force majeure ou des événements suivants : guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, mouvements populaires, émeutes , actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique, ni des retards dans l'exécution des prestations résultant des mêmes causes.
FRAIS D'ANNULATION
Nous remboursons les acomptes ou toutes sommes conservées par l'organisateur du voyage, déduction faite d'une franchise indiquée au tableau des montants de garantie et facturées selon les conditions générales de vente de celui-ci (à l'exclusion des frais de dossier), lorsque vous êtes dans l'obligation d'annuler votre voyage avant le départ (à l'aller).
DANS QUELS CAS INTERVENONS-NOUS ?
Nous intervenons dans les motifs et circonstances énumérés ci-après, à l'exclusion de tout autre.
MALADIE GRAVE, ACCIDENT GRAVE OU DECES
(y compris la rechute, l'aggravation d'une maladie chronique ou préexistante, ainsi que les suites, les séquelles d'un accident survenu antérieurement à la souscription du contrat) :
- de vous-même, de votre conjoint de droit ou de fait;
- de vos ascendants ou descendants, au 2ème degré, et/ou ceux de votre conjoint de droit ou de fait;
- de vos frères, soeurs, beaux frères, belles soeurs, gendres, belles filles;
en cas de décès de votre oncle, votre tante, vos neveux et nièces.
- de votre remplaçant professionnel, sous réserve que son nom soit mentionné lors de la souscription du contrat,
- du tuteur légal,
- d'une personne vivant habituellement sous votre toit,
- de la personne chargée pendant votre voyage :
. de la garde de vos enfants mineurs, sous réserve que son nom soit mentionné à la souscription du contrat;
. de la garde d'une personne handicapée, sous réserve qu'elle vive sous le même toit que vous, que vous en soyez le tuteur légal et que son nom soit mentionné à la souscription du contrat;
- de la personne vous accompagnant durant le voyage, pour les motifs énumérés ci- dessus sous réserve qu'elle figure sur la même facture d'inscription au voyage.
Nous n'intervenons que si la maladie ou l'accident interdit formellement de quitter le domicile, nécessite des soins médicaux et empêche d'exercer toute activité professionnelle ou autre.
COMPLICATIONS DUES A L'ETAT DE GROSSESSE
- qui entraînent la cessation absolue de toute activité professionnelle ou autre et sous réserve qu'au moment du départ, la personne ne soit pas enceinte de plus de 6 mois.
CONTRE-INDICATION ET SUITE DE VACCINATION
LICENCIEMENT ECONOMIQUE
- de vous-même,
- de votre conjoint de droit ou de fait,
sous réserve que cette décision ne soit pas connue au moment de la réservation du voyage ou de la souscription du présent contrat.
CONVOCATION DEVANT UN TRIBUNAL, UNIQUEMENT DANS LES CAS SUIVANTS :
- juré ou témoin d'Assises;
- désignation en qualité d'expert,
sous réserve que vous soyez convoqué à une date coïncidant avec la période de voyage.
CONVOCATION EN VUE D'ADOPTION D'UN ENFANT
sous réserve que vous soyez convoqué à une date coïncidant avec la période de voyage.
CONVOCATION A UN EXAMEN DE RATTRAPAGE
suite à un échec inconnu au moment de la réservation ou de la souscription du contrat (études supérieures uniquement), sous réserve que ledit examen ait lieu pendant le voyage.
DESTRUCTION DES LOCAUX PROFESSIONNELS OU PRIVES
par suite d'incendie, d'explosion, de dégâts d'eau, sous réserve que les dits locaux soient détruits à plus de 50%.
VOL DANS LES LOCAUX PROFESSIONNELS OU PRIVES
à condition que l'importance de ce vol nécessite votre présence et que le vol se produise dans les 48 heures précédant le départ.
OCTROI D'UN EMPLOI OU D'UN STAGE PAR L'A.N.P.E.
à condition que la personne soit inscrite à l'A.N.P.E. et que l'emploi ou le stage débute avant ou pendant le voyage.
SUPPRESSION OU MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES DU FAIT DE L'EMPLOYEUR
accordés avant l'inscription au voyage, à l'exclusion des chefs d'entreprise, professions libérales, artisans et intermittents du spectacle.
Une franchise de 25% reste à votre charge
MUTATION PROFESSIONNELLE
imposée par votre hiérarchie et n'ayant pas fait l'objet d'une demande de votre part, à l'exclusion des chefs d'entreprise, professions libérales, artisans et intermittents du spectacle.
Une franchise de 25% reste à votre charge
REFUS DE VISA PAR LES AUTORITES DU PAYS
sous réserve qu'aucune demande n'ait été refusée
antérieurement par ces autorités pour ce même pays.
Un justificatif émanant de l'ambassade sera exigé.
VOL DE LA CARTE D'IDENTITE, DU PASSEPORT OU IMPOSSIBILITE
DE REFAIRE LES VISAS
dans les 48 heures précédent le départ, sous réserve
que ces documents soient indispensables au voyage et moyennant production
du récépissé de déclaration de vol délivré
par l'autorité de Police compétente à laquelle le
vol aura été déclaré.
Une franchise de 25% reste à votre charge
CE QUE NOUS EXCLUONS
Outre les exclusions figurant à la rubrique " QUELLES SONT
LES EXCLUSIONS GENERALES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DE NOS GARANTIES",
nous ne pouvons intervenir si l'annulation résulte :
- de maladie nécessitant des traitements psychiques ou psychothérapeutiques
y compris les dépressions nerveuses n'ayant pas nécessité
une hospitalisation de 3 jours minimum au moment de l'annulation du voyage
;
- d'oubli de vaccination;
- de la non-présentation, pour quelque cause que ce soit (sauf
vol dans les 48 heures précédant le départ) de la
carte d'identité ou du passeport;
- de maladies ou accidents ayant fait l'objet d'une première constatation,
d'une
rechute, d'une aggravation ou d'une hospitalisation entre la date d'achat
du
voyage et la date de souscription du contrat d'assurance.
De plus nous n'intervenons jamais si la personne qui provoque l'annulation
est hospitalisée au moment de la réservation du voyage ou
de la souscription du contrat.
POUR QUEL MONTANT INTERVENONS-NOUS ?
Nous intervenons pour le montant des frais d'annulation encourus au jour
de l'événement pouvant engager la garantie, conformément
aux Conditions Générales de vente de l'organisateur de voyage,
avec un maximum et une franchise indiqués au tableau des montants
de garantie.
DANS QUEL DELAI DEVEZ-VOUS DECLARER LE SINISTRE
?
Vous devez aviser IMMEDIATEMENT l'agence de voyage et nous aviser dans
les cinq jours ouvrés suivant l'événement entraînant
la garantie. Pour cela, vous devez nous adresser la déclaration
de sinistre jointe au contrat d'assurance qui vous à été
remis.Si les obligations précédentes ne sont pas remplies
et que vous annuliez le voyage ultérieurement auprès de
l'agence de voyage ou de l'organisateur, nous ne vous rembourserons les
frais d'annulation qu'à compter de la première manifestation
de la maladie ou de l'accident donnant lieu à l'annulation, conformément
au barème d'annulation figurant dans les conditions générales
de vente de l'organisateur.
QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE
?
Votre déclaration doit être accompagnée :
- en cas de maladie ou d'accident, d'un certificat médical précisant
l'origine, la nature, la gravité et les conséquences prévisibles
de la maladie ou de l'accident,
- en cas de décès, d'un certificat et de la fiche d'état
civil,
- dans les autres cas, de tout justificatif.
Le certificat médical doit impérativement être joint
sous pli fermé à l'attention de notre médecin conseil,
à l'égard duquel vous devez libérer votre médecin
du secret médical. Il en est de même pour le médecin
qui traite toute autre personne dont la maladie ou l'accident a entraîné
la garantie du contrat, sous peine de déchéance de vos droits
à indemnisation.
Vous devez également nous transmettre tous renseignements ou documents
qui vous seront demandés afin de justifier le motif de votre annulation,
et notamment :
- toutes les photocopies des ordonnances prescrivant des médicaments,
des analyses ou examens ainsi que tous documents justifiant de leur délivrance
ou exécution, et notamment les feuilles de maladie comportant,
pour les médicaments prescrits, la copie des vignettes correspondantes.
- les décomptes de la Sécurité Sociale ou de tout
autre organisme similaire, relatifs au
remboursement des frais de traitement et au paiement des indemnités
journalières,
- l'original de la facture acquittée du débit que vous êtes
tenu de verser à l'organisateur du voyage ou que ce dernier conserve,
- le numéro de votre contrat d'assurance,
- le bulletin d'inscription délivré par l'agence de voyage
ou l'organisateur,
- en cas d'accident, vous devez en préciser les causes et circonstances
et nous fournir le nom et l'adresse des responsables, ainsi que, le cas
échéant, des témoins.
En outre, il est expressément convenu que vous acceptez par avance
le principe d'un contrôle de la part de notre médecin conseil.
Dès lors, si vous vous y opposiez sans motif légitime, vous
perdriez vos droits à garantie.
PRE-ACHEMINEMENT
Cette garantie est acquise à condition que vous ayez pris une marge de 3 heures minimum pour vous rendre au lieu de rendez-vous.
En aucun cas le montant ne pourra être supérieur à celui qu'entraînerait votre annulation.
BAGAGES
Nous garantissons à concurrence du montant indiqué au tableau des montants de garantie, vos bagages, objets et effets personnels emportés avec vous ou achetés en cours de votre voyage, hors de votre lieu de résidence principale ou secondaire en cas de:
- vol,
- destruction totale ou partielle,
- perte pendant l'acheminement par une entreprise de transport.
RETARD DE LIVRAISON de vos bagages
Dans le cas où vos bagages personnels ne vous sont pas remis à l'aéroport de destination (à l'aller) et s'ils vous sont restitués avec plus de 24 heures de retard, nous vous remboursons sur présentation de justificatifs les achats de premières nécessités à concurrence du montant indiqué au tableau des montants de garantie.
Cependant, vous ne pouvez cumuler cette indemnité avec les autres indemnités de
la garantie BAGAGES.
QUELLES SONT LES LIMITES DE NOTRE GARANTIE ?
. Pour les objets précieux, perles, bijoux et montres portés, fourrures, ainsi que pour tout appareil de reproduction du son et/ou de l'image et leurs accessoires, fusils de chasse, la valeur de remboursement ne peut en aucun cas excéder 50 % du montant indiqué au tableau des montant de garanties.
En outre, les objets énumérés ci-dessus ne sont garantis que contre le vol caractérisé et dûment déclaré comme tel à une autorité compétente (police, gendarmerie, compagnie de transport, commissaire de bord, etc...) .
- Le vol des bijoux est garantis UNIQUEMENT lorsqu'ils sont placés dans un coffre de sûreté ou lorsqu'ils sont portés sur vous.
. Si vous utilisez une voiture particulière, les risques de vol sont couverts à condition que les bagages et effets personnels soient contenus dans le coffre du véhicule fermé à clef et à l'abri de tout regard. Seul le vol par effraction est couvert.
Si le véhicule stationne sur la voie publique, la garantie n'est acquise qu'entre 7 heures et
22 heures.
CE QUE NOUS EXCLUONS
Outre les exclusions figurant à la rubrique "QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GENERALES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DE NOS GARANTIES", nous ne pouvons intervenir dans les circonstances suivantes :
. le vol des bagages, effets et objets personnels laissés sans surveillance dans un lieu public ou entreposés dans un local mis à la disposition commune de plusieurs personnes,
. l'oubli, la perte (sauf par une entreprise de transport), l'échange,
. le vol sans effraction dûment constatée et verbalisée par une autorité (police, gendarmerie, compagnie de transport, commissaire de bord, etc...),
. les dommages accidentels dus au coulage des liquides, des matières grasses, colorantes ou corrosives et contenus dans vos bagages,
. la confiscation des biens par les Autorités (douane, police),
. les dommages occasionnés par les mites et/ou rongeurs ainsi que par les brûlures de cigarettes ou par une source de chaleur non incandescente,
. le vol commis dans une voiture décapotable, break ou autre véhicule ne comportant pas un coffre,
. les collections, échantillons de représentants de commerce,
. le vol, la perte, l'oubli ou la détérioration des espèces, documents, livres, titres de transport et cartes de crédit,
. le vol, la perte, l'oubli ou la détérioration des documents d'identité : passeport, carte d'identité ou de séjour, carte grise et permis de conduire,
. le vol des bijoux lorsqu'ils n'ont pas été placés dans un coffre de sûreté fermé à clef alors qu'ils ne sont pas portés,
. le bris des objets fragiles tels qu'objets en porcelaine, verre, ivoire, poterie, marbre,
. les dommages indirects tels que dépréciation et privation de jouissance,
POUR QUEL MONTANT INTERVENONS-NOUS ?
Le montant indiqué au tableau des montants de garantie constitue le maximum de remboursement pour tous les sinistres survenus pendant la période de garantie.
Une franchise par dossier est indiquée au tableau des montants de garantie.
COMMENT VOTRE INDEMNITE EST-ELLE CALCULEE ?
Vous êtes indemnisé sur justificatif et sur la base de la valeur de remplacement par des objets équivalents et de même nature, vétusté déduite.
En aucun cas, il n'est fait application de la règle proportionnelle de capitaux prévue à l'article L.121-5 du code des assurances.
QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ?
Votre déclaration de sinistre doit nous parvenir dans les 5 jours ouvrés sauf cas fortuit ou de force majeure ; si ce délai n'est pas respecté et que de ce fait, nous subissons un préjudice, vous perdez tout droit à indemnité.
Votre déclaration de sinistre doit être accompagnée des éléments suivants :
. Le récépissé d'un dépôt de plainte en cas de vol ou de déclaration de vol auprès d'une autorité compétente (police, gendarmerie, compagnie de transport, commissaire de bord,...) lorsqu'il s'agit de vol ou de perte par une entreprise de transport ;
. les bulletins de réserve auprès du transporteur (maritime, aérien, ferroviaire, routier) lorsque vos bagages ou objets se sont égarés pendant la période où ils se trouvaient sous la garde juridique du transporteur.
En cas de non présentation de ces documents, vous encourez la déchéance de vos droits à indemnisation.
Les sommes assurées ne peuvent être considérées comme preuve de la valeur des biens pour lesquels vous demandez indemnisation, ni comme preuve de l'existence de ces biens.
Vous êtes tenu de justifier, par tous moyens en votre pouvoir et par tous documents en votre possession, de l'existence et de la valeur de ces biens au moment du sinistre, ainsi que de l'importance des dommages.
Si sciemment, comme justification, vous employez des documents inexacts ou usez de moyens frauduleux ou faites des déclarations inexactes ou réticentes, vous serez déchu de tout droit à indemnité, ceci sans préjudice des poursuites que nous serions alors fondé à intenter à votre encontre.
QUE SE PASSE-T-IL SI VOUS RECUPEREZ TOUT OU PARTIE DES BAGAGES, OBJETS OU EFFETS PERSONNELS ?
Vous devez nous en aviser immédiatement par lettre recommandée, dès que vous êtes informé :
- si nous ne vous avons pas encore réglé l'indemnité, vous devez reprendre possession desdits bagages, objets, ou effets personnels; nous ne sommes alors tenus qu'au paiement des détériorations ou manquants éventuels ;
- si nous vous avons déjà indemnisé, vous pouvez opter dans un délai de 15 jours :
. soit pour le délaissement desdits bagages, objets ou effets personnels à notre profit,
. soit pour la reprise desdits bagages, objets ou effets personnels moyennant la restitution de l'indemnité que vous avez reçue déduction faite, le cas échéant, de la partie de cette indemnité correspondant aux détériorations ou manquants.
Si vous n'avez pas choisi dans un délai de 15 jours, nous considérons que vous optez pour le délaissement